Demandeur (s) : CEVEN'SUN [Adresse 1] N° SIREN : 509 924 346 Représentant (s) : Me François FERRARI - SELARL ACTAH Défendeur (s) : GenSun [Adresse 2] N° SIREN : 498 645 019 Représentant(s) : Me Delphine

2ème Chambre Affaire : [R] [V] [F] [J] épouse [D] C/ [B] [Y] [D] N° RG 23/03996 N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHBU Nac :20J Minute N°24-457 NOTIFICATION LE : 18 juillet 2024 - 1 FE Me THIERRY LEFROY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Matthieu LEROY Monsieur [H] [C] Madame [P] [W] épouse [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23

LA PLAGE BINGALI 9 CHE DE L’AIRIAL 33510 ANDERNOS LES BAINS représentée par Me Matthias PREVOST, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 20/05084 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSGBX DEMANDEURS M.

: représenté par Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocats au barreau de MEAUX ET Madame [M] [O] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité

COMPARANT, concluant par Maître Cécile GAFFURI, avocat au barreau de l'AUBE DEFENDEUR à ladite requête.

LEROY MERLIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nathalie PERRICHOT de la SELARL MATHIERE & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par

[Adresse 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS - #L0162 DEFENDERESSE S.A.S.

Ledée, 6 / de Mme Mathilde Adrienne Ledée, 7 / de M.

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [V] représentée par Me Véronique-Déborah COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0222 DEFENDERESSE

FUTURING PRESS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0245 DÉFENDERESSE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée

LEROY MERLIN FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro 384 560 942, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 16] Représentée par Me Matthieu

Pierre-Yves, Valentin B..., demeurant ... (15ème), 3°/ Mme J..., Thérèse, Marie, Marguerite B..., demeurant 4, rue des Portes Leroy à Bauge (Maine-et-Loire), 4°/ M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Matthieu LEROY délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/07693 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGAM N

Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00008 ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FO6Z AFFAIRE : Société LEROY

COMBET-SERITH [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0245 DÉFENDERESSE Syndicat de copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 4] représenté

(S) - - A - AMSOM OFFICE PUBLIC HABITAT 1 rue du Général Frère 80080 AMIENS représentée par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS - DÉFENDEUR

LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0245 DEFENDEURS Société AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 4] Société SAVE [Adresse 6] [Localité 5]/SEINE Toutes non comparantes

des demandeurs ; - Juger que la société LEROY MERLIN engage sa responsabilité décennale à l'égard des demandeurs par application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; A