AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd982
7 décembre 2017
7 décembre 2017
/ [Z] [K] [G] [L] épouse [K] [W] [N] [N] [R] épouse [N] [Q] [B] [A] décédée [Y] épouse [B] Syndicat des copropriétaires LES PREMICES Grosse délivrée le : à : Me LEVAIQUE
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cr
61372643cd5801467742438a
22 novembre 2000
22 novembre 2000
pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Yves X... coupable d'agression sexuelle et l'a condamné à une peine
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