Ont comparu : MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT SAS, représentée par Monsieur Adrien FOUERES, président, assisté de Maître Céline LOISEL, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES, SCP [Q] [W] représentée

/ S.A.S. [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2023 par le Pole social du TJ de CHARTRES N° RG : 21/00220 Copies exécutoires délivrées à : Me Virginie FARKAS Me Céline

PERFECT CIRCLE EUROPE SIÈGE SOCIAL en la personne de son représentant légal LE TECHNOPARC 1 Rue Gustave Eiffel 78306 POISSY CEDEX Non comparantes - Représentées par Me Céline LOISEL substituée par Me GINISTY

Sandra RENDA de la SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000018 APPELANT **************** Société LEROY MERLIN [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Céline

X] [L] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valentin PLANCHENAULT, avocat au barreau de CHARTRES, substituant Me Céline

DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SASU SMTG [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Céline

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * MAITRIZ & CO SAS [Adresse 1] [Localité 1], immatriculée sous le numéro 810 382 911 au RCS de [Localité 2], DEMANDEUR - représentée par Maître Céline

18] représentée par Maître Anne-gaëlle LE ROY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 Société AERE 2000 [Adresse 22] [Localité 6] représentée par Maître Céline

Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 Représentant : Me Céline LOISEL de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, Plaidant, avocat au barreau

Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20150793 Représentant : Me Céline

DBXV-W-B7G-FU4N ============== [Z] [H] [D] C/ LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE, [J] [L] Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me ARCHANGE T55 -Me LOISEL

Z... a percuté l'arrière de la remorque du poids lourd ; que Philippe Z... ayant été tué, Mme Eliane A..., veuve Z..., en son nom personnel et au nom de sa fille mineure Anne-Lise Z... et Mlle Céline Z

étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 04 Mai 2026 à 2h23 par Me Johan HERVOIS avocat au barreau d'Orléans conseil de la PREFECTURE DU LOIRET

rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Action Lift et à la préfète du Loiret.

E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [D] / [D], [D] N° RG 24/01482 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVKG N° 24/00323 Du 07 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Audrey CHIOSSONE Me Céline

Le déféré a été régulièrement communiqué à Mmes G D, Magda Grib, Céline Savaux, Natalina Hardouin, Agnès Collard, Béatrice Bindelin, Valérie I, Leila A, Katia Lopes et à MM.