AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2200374_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
A..., représentée par Me Lancrenon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 9 novembre 2021 pour un montant de 735,72 euros ; 2°) de la décharger de cette
Source officiellePage 1 sur 2
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007762314
23 septembre 1988
23 septembre 1988
LANCREROT Y..., de la S.C.P. Le Prado avocat du centre hospitalier de Pointe-à-Pitre et de la S.C.P.
Source officielle