AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ête en injonction de payer dirigéec/Mme X
61372354cd5801467740861d
1 juillet 1999
1 juillet 1999
.., demeurant 15, Route nationale, 54450 Herbeviller, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société de Lage Landen
Source officiellePage 1 sur 79
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100556
30 septembre 2020
30 septembre 2020
rejette les demandes formées par la société PWC Landwell-PricewaterhouseCoopers Tax & Legal Services et par M.
Source officielle