LUCCHESI, avocat au barreau d’AJACCIO Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau d’AJACCIO Madame [P] [U] épouse [C], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant

laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO D’une part Et Monsieur [N] né le 09 Janvier 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Laura

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANT : Monsieur [H], [F] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laura

ACTION LOGEMENT SERVICES, 19-21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS Rep/assistant : Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau D’AJACCIO D’UNE PART, ET : Monsieur [F] [Q], Le Majorque, Batiment.C, Rue de

Rep/assistant : Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA D’une part Et Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Laura LUCCHESI, avocat au

Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMÉE : Mme [G] [U] [Y] [R] [M] née le [Date naissance 5] 1985 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laura

Rep/assistant : Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau d’AJACCIO D’une part Et L’entreprise CARTHAGE FOOD, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce

au capital de 38 125 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 338 708 760, représentée par son gérant en exercice 1 avenue Edouard Belin 92500 REUIL MALMAISON (FRANCE) assistée de Me Laura

[Y], [V], [K] [H] né le 21 Février 1982 à [Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Laura LUCCHESI, avocate au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

---------------- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANT : Monsieur [O] [X] [V] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Laura

[O], [K] [P] [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Laura LUCCHESI, avocate au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805

substituée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme [E] [P] veuve [G] née le [Date naissance 14] 1960 [Adresse 20] [Localité 26] Représentée par Me Laura

JUDICIAIRE D’AJACCIO N° du dossier : N° RG 23/00453 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C2B3 N° de Minute :25/ JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 7] Rep/assistant : Me Laura

D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU CINQ JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTE : Mme [V] [D] épouse [F] née le 6 avril 1959 à [Localité 5] [Localité 2] Représentée par Me Laura

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Janvier 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura

Assisté de Maître Velislava LUCHEVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

APPELANT Monsieur [F] [S] né le 27 Octobre 2006 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   NON COMPARANT Assisté de Maître Velislava LUCHEVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis

/11 12/02/2011 Laura Daniela ZAVARELLA 06/08/1970 Rome Laura Daniela ZAVARELLA   23653/11 12/02/2011 Laura Daniela ZAVARELLA 06/08/1970 Rome Laura Daniela ZAVARELLA   23654/11 12/02/2011 Laura

Assisté de Maître Velislava LUCHEVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Velislava LUCHEVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.