en sa première branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thébaud était liée par un mandat

A B, représenté par Me Lebughe Mangai, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet des

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2002), que, le 7 juillet 1995, la société Mangin

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2022, Mme B représentée par Me Lebughe-Mangai, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111401 du 16 septembre 2021, par

B A, représenté par Me Lebughe-Mangai, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Lebughe Mangai, demande à la Cour : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lebughe Mangai, avocat de M.

B A, représenté par Me Lebughe-Mangai, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Ile-de-France, Groupe Mangin ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 février 1999), qu'en mars 1995, la SNC Mangin Ile-de-France

auto France, constituée à cette fin, le 29 novembre 1983 ; que la société Manuli auto France a alors conclu le 2 janvier 1984 avec M.

B A, représenté par Me Lebughe-Mangai, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates.

branche : Vu l'article 33, alinéa 1er, et 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Coopérative vinicole de Nérigean (la coopérative) a vendu du vin à la société Lebègue

branches ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé toute indemnité du chef de l'astreinte mise à la charge de la société, par lejuge

A B, représenté par Me Lebughe Mangai, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 9 septembre 2019 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)

son domicile en pleurant et lui aurait révélé qu'elle allait prochainement voir mourir sa petite fille, son gendre puis par la suite sa fille, lui proposant, toutefois, ses services pour conjurer ce mauvais

D B, représenté par Me Lebughe-Mangai, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son

B A, représenté par Me Lebuche-Mangai, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai

[Localité 3] de nationalité Gambienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me José LEBUGHE-MANGAI

D, - les observations de Me Lebughe-Mangai, représentant M. A, - et les observations de Mme C, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

X... les faits visés au mandat d'arrêt européen ; qu'en application des dispositions de l'article 695-13 du code de procédure pénale, tout mandat doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement