janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société VM distribution, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Leul

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Lebul par ITM Entreprises et la société Vicoise

X... ne serait pas suffisamment établi par le rapport de Lecuyer, ainsi que les attestations de Dolle, Grégoire et Noyeu, insuffisamment précises et circonstanciées, sans tirer aucune conséquence du fait

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base lécale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas si les conditions de fixation de cette rémunération, supérieure

artificiel sur la personne humaine, quelles que soient les modalités d'exercice (salons de coiffures, hors salons de coiffure)", qu'en refusant de considérer que les contrats de travail liant les salariés à lEcole

Crêche, garderie d'enfants [Adresse 1] Représentée par madame [R] [P], gérante Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Daniel LECLER

dans le cadre du service à la personne [Adresse 1] Comparaissant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Daniel LECLER

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile.

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile.

La société Imprimerie artistique Lecaux demande à la cour de : - réformer le jugement - débouter M.

de 6 mois d'indemnités - condamné la société Imprimerie artistique Lecaux aux dépens.

[W] dans la limite de 6 mois d'indemnités - condamné la société Imprimerie artistique Lecaux aux dépens.

[J] dans la limite de 6 mois d'indemnités - condamné la société Imprimerie artistique Lecaux aux dépens.

Dans ces conditions, la requête du garage Daniel Lecuyer doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Madame Sandrine HURTAUX, juges.