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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300287
9 mars 2017
9 mars 2017
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Spurgin Leonhart
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607007_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
Marcon, greffier d’audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Leonhardt, représentant M.
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