cession énonçait clairement que les acquéreurs avaient renoncé au contrat annexe de franchise, c'est-à-dire à l'usage de l'enseigne et du nom commercial" et le vice du consentement en retenant que "lindication

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, la commune de Carqueiranne, représentée par Me Linditch, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril 2023 et 27 avril 2025, la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par Me Linditch, demande au tribunal : 1°) de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2020 et le 1er juillet 2020, la commune de la Croix Valmer, représentée par Me Linditch, demande au tribunal : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février et 2 mars 2023, la Chambre de commerce et d'industrie du Var, représentée par la Me Linditch, demande au juge des

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2021, la commune de Juzet-de-Luchon, représentée par Me Linditch, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 3 janvier 2022, la commune d'Arles, représentée par Me Linditch, conclut au rejet de la requête de la SARL N-A et demande à la Cour de

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la commune d'Arles, représentée par Me Linditch, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la société requérante

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, la Chambre de commerce et d'industrie du Var représentée par Me Linditch demande au tribunal de liquider l'astreinte fixée provisoirement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Linditch, conclut : - au rejet de la

Par des mémoires enregistrés les 14 et 17 octobre 2023, le département de Vaucluse, représenté par Me Linditch conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de

Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la commune de La Croix-Valmer, représentée par Me Linditch, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17

Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Barnier, représentant la société LDS concept qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et de Me Linditch, représentant

Par deux mémoires, enregistrés les 17 janvier et 25 février 2025, la Chambre de commerce et d'industrie du Var représentée par Me Linditch demande au tribunal : - Au principal, de rejeter la requête

30 septembre 2024, le 30 septembre 2024, le 9 novembre 2024, le 17 novembre 2024 et le 21 novembre 2024, la commune de Carqueiranne et la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentées par Me Linditch

requête, enregistrée le 12 avril 2022, et quatre mémoires en défense enregistrés le 20 août 2022, le 14 mars 2023, le 19 mars 2023 et le 31 mars 2023, la commune de La Croix-Valmer, représentée par Me Linditch

Remsi A et Mme Lindita A un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros ; il soutient que la situation de M. et

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2020, la chambre de commerce et d'industrie du Var, représentée par Me Linditch, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 novembre 2020, 15 mars, 29 juin et 10 septembre 2021, la commune de Tarbes, représentée par Me Linditch, demande au tribunal

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 août 2020 et le 3 décembre 2020, la commune de Juzet-de-Luchon, représentée par Me Linditch, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000