AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69dd5c5ccdc6046d4721ad85
9 avril 2026
9 avril 2026
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me BOURDELOIS + 1 CC Me BOUSSINOT + LS aux parties Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL
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Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab70cdc6046d479bbb6c
22 mai 2026
22 mai 2026
prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Lisa
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