1 CCC DOSSIER + 1 CC Me BOURDELOIS + 1 CC Me BOUSSINOT + LS aux parties Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL

prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Lisa

substituée par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mona Lisa, les conclusions de M.

exercice, domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocats au barreau de NARBONNE substituée par Me Lisa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lisa Gora, dont le siège est ...

DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [C] [Z] épouse [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Lisa

ESTEVE de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocats au barreau de BEZIERS, postulant, D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice

Lisa dissimulerait des transferts de fonds à destination du Luxembourg au bénéfice de ses dirigeants, M.

Lisa dissimulerait des tranferts de fonds à destination du Luxembourg au bénéfice de ses dirigeants, M.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés BGF, Mona A..., Phidias, et de MM.

cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes (section industrie), au profit de Mme Ghislaine X..., demeurant 4, avenue du Bois de Place, 91090 Lisses

René X..., dontle siège est zone d'aviation d'affaires Aire Lima, Aéroport du Bourget, 93353 Dugny, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1998 par le président du tribunal de grande instance

siège est ..., 2 / le Centre médical Rhône-Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / Mlle Lisa

X..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Lima, 2 ) du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP),

le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit : 1 / de Mme Martine Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Le Gailleton, demeurant ..., 69400 Limas

cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit de la société Desmaris Michel, société anonyme, dont le siège est ..., Limas

- signé par Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * Né en 1989, M.

le 18 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section industrie), au profit de : 1 / la société à responsabilité limitée Peinture Bâtiment, dont le siège est 5, square des Tournois à Lisses

X..., agissant ès qualités de représentant des créanciers de la société des Transports Chosset, demeurant ..., 69400 Limas, 3 / M.