[Adresse 4] Représentée par Me Ludovic VIAL de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL, substitué par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY Monsieur [R] [J] [W] né le [

[Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 25/02418 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FDHL Cabinet JAF nø4 [I] C / [R] [M] Maître Ludovic

DBVR-V-B7J-FRHY APPELANT : Monsieur [T] [O] Représentant : Me Laure IOGNA-PRAT de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL INTIMES : Monsieur [B] [V] [O] Représentant : Me Ludovic

° 18/01616, en date du 18 février 2021, APPELANTS : Monsieur [D] [E] né le 04 Août 1958 à SAINT DIE DES VOSGES (88) domicilié 10 rue d'Hadremont - 88580 SAULCY SUR MEURTHE Représenté par Me Ludovic

social, sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SGB IMMO, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représenté par Me Ludovic

EXPERTISES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux p [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie d'EPINAL sous le numéro B 491 739 314 Représentée par Me Ludovic

jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 19/00116, en date du 10 juin 2021, APPELANT : Monsieur [G] [T] né le 14 Avril 1964 à [Localité 5] (88) domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Ludovic

tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 21/00592, en date du 08 novembre 2022, APPELANTE : Madame [E] [L] née le [Date naissance 9] 1953 à [Localité 15] domiciliée [Adresse 5] Représentée par Me Ludovic

ALL CONSEILS, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Ludovic VIAL de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL

du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 19/00284, en date du 15 juin 2021, APPELANT : Monsieur [F] [X] né le 26 janvier 1948 à [Localité 13] (88) domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Ludovic

tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 19/00473, en date du 15 juin 2021, APPELANT : Monsieur [B] [PO] né le 26 janvier 1948 à SAINT DIE DES VOSGES (88) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Ludovic

Ludovic, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, tentatives de viols et agressions

Ludovic X... et MM.

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ludovic Y..., de Me Spinosi, avocat de la société Energeco, les conclusions de M.

Ludovic Y... à juste titre, par l'expert, dès lors que les sommes précitées devaient être affectées en totalité à l'entretien et à l'éducation du pupille, ou placées à son profit dans l'hypothèse où ses

chambre d'accusation, qui a confondu l'action en indemnisation de Ludovic X..., victime de l'accident dont M.

hormis les conducteurs, indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Ludovic

, Grégory X... et Ludovic Y... donnaient une autre version des faits ; que Grégory X... expliquait qu'il s'apprêtait à venir porter secours à Ludovic Y... qui était aux prises avec un jeune en scooter,

Ludovic, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, violences et menaces,

date du 10 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation