bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDEUR Monsieur [G] [L] [Q] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Maëlle GUITTON-FORESTIER

○○○○○○○○○○ DEMANDEURS Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Enseignant chercheur [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Maëlle GUITTON-FORESTIER

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 octobre 1979 par lequel le maire

Maître Vincent GLADEL,ès qualités de liquidateur de la SCP Y...

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par déclaration du 11 mars 2021, la société MTA représentée par Maître [T] [P], ès qualités, la société Petit forestier et le FGAO ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : - dit que M.

requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2022 et le 17 janvier 2024, M. et Mme B A, représentés par Me Labrusse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la maire

SA MAISONS DE PAYS SARL ALVES FRERES SAS COMPAGNIE FORESTIERE FRANCOIS PROVVEDI COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : Compagnie L'AUXILIAIRE représentée par

Par un arrêté du 12 juillet 2022, la maire de la commune a, au vu de l'avis défavorable du préfet de la Manche, refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité.

VERDIER de l'ASS GERVAIS FORESTIER VERDIER (avocats au barreau d'AURILLAC) Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) Mme Claudine Y... épouse E... ... 15110

A demande l'annulation, le maire de Dragey-Ronthon a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

CELP SERVICES Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU CANTAL, Syndicat USR AGROALIMENTAIRE ET FORESTIERE CGT AUVERGNE TIERE CGT AUVERGNE jugement au fond, origine conseil de prud'hommes

A et Mme A, représentés par Me Guillon, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil

C/ EPIC L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ...

Hervé X... et Mme Isabelle X... seront déboutés de leur demande à ce titre » ; 1°/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 380-1, devenu L. 122-10, du code forestier, dans les forêts gérées par l'office national

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juillet 2023 et 22 juillet 2024, la commune de Fontiers-Cabardès, représentée par Me Guitton, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire

Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Gutton représentant la commune de La Hague. Considérant ce qui suit : 1.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.