née le 31 Octobre 1970 à VITRE (35500) ... 35500 VITRE Représentée par Me Manuella HARDY-SALLÉ, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 7784 du 12/

née le 04 Mars 1969 à MULHOUSE (68100) ... 35500 VITRE Rep/ assistant : Me Manuella HARDY-SALLÉ (avocat au barreau de RENNES) INTIMÉ : Monsieur Gilles Y...

attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no ARRÊT DU 24 Février 2015 APPELANTE : SARL S 3R 28 rue du Coulinec 29100 DOUARNENEZ Non comparante-Représentée par Maître Manuella

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 6] N° SIRET : 503 463 838 représentée par Me David BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX, substituant Me Manuella

une mutation de poste à seule fin de reclasser le salarié devenu inapte.

, dès lors que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié que les seuls postes disponibles et ne peut imposer à un autre salarié une mutation en vue de reclasser le salarié inapte, encore, que l'employeur

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                       , défenderesse à la cassation ; La société Louis Hardy, défenderesse au pourvoi principal

Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Delamarre, présidente, Mme Hardy, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE, Intervenante Volontaire Le copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me José

Manuel Y..., Dimitrios H..., Georgios I..., Abubakarr J..., Alusine J..., Harry Mickael K..., Samuel Silvanus M..., X..., Socratis N..., considèrent que la cour d'assises présentement constituée n'est

Jean-Harry HH..., domicilié [...], 42°/ à M. Carlos II..., domicilié [...], 43°/ à M. Christophe JJ..., domicilié [...], 44°/ à M. Jean-Louis KK..., domicilié [...], 45°/ à M.

La salariée, responsable de la paie, dans une attestation datée du 26 mars 2020, dont le caractère probant ne peut être mis en doute au motif qu'elle est dactylographiée et qu'elle est salariée du CCFD

L'employeur produit les plannings renseignés par la salariée elle-même, qui parfois apportait des rectifications manuelles aux tableaux qu'elle établissait pour l'ensemble du personnel, ainsi que des '

au barreau de SAINT-MALO INTIMÉES : SA GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL

le personnel encore en fonction les 19 mai et 24 juillet 2006 ; que par la suite, le juge commissaire a autorisé le 16 janvier 2007 la cession d'éléments d'actifs à la société VG Goossens ; que 91 salariés

Manuel B..., domicilié [...] , 8°/ à Mme Mélanie C..., domiciliée [...] , 9°/ à M.

AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 Représentant : Me Claudia WEBER de la SELEURL ITLAW AVOCATS SELARL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marie HARDY