DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me France TETARD de la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Margot

origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon, décision attaquée en date du 13 Mai 2024, enregistrée sous le n° F22/00176 Madame [K] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Margot

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mme Kimberly X..., demeurant c/o Cavina, BP 163, Marigot

ET AFFERMEE A MAROT, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI PAR L'ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE DE FIXATION D'INDEMNITE AVANT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AIT ETE RENDUE, A, PAR SON JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Sec société anonyme venant aux droits de la société Giraud X..., le siège social de celle-ci

Schiavo et de Mme Schiavo, née Missarel, demeurant 5, rue Claude Debussy à Montpellier (Hérault), propriétaires du lot n 58 en vertu d'un acte notarié du 16 octobre 1974, 11 ) de Mlle Micheline Girard

né le 20 Mai 1968 à LOUVERNE (53) ... 35240 LE THEIL DE BRETAGNE Représenté par Me Anne DAUGAN-GILLARD de la SELARL MARLOT/ DAUGAN-GILLARD/ LE QUERE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES

C... , demeurant Le Marot, Saint-Eloi, Nevers (Nièvre), 9 ) M. I... Manac'h, demeurant ... (Nièvre), 10 ) Mme Andrée Y..., demeurant ... (Nièvre), 11 ) M. H... Tache, demeurant ...

Marot, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM.

Saintoyant, Lecante, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON représenté par Monsieur Michel GIRARD, avocat général * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience

Berbeken, ayant demeuré 6, rue Stephenson à Tourcoing (Nord), et actuellement sans domicile, ni résidence connus, 8°/ de Mme Charbon, ayant demeuré 74, rue Philippe de Girard à Lomme (Nord), et actuellement

de la SELEURL TROIS CENT DIX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant Représenté par Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [Z] [S] [Adresse 5] [Localité

RHONE-ALPES TSA 61021 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY S.A.S.

Girard Marde, demeurant Plateau Marigot (Martinique), 50°) de M.

représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour En présence de : Monsieur le Procureur Général 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON représenté par Monsieur Michel GIRARD, Avocat

par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : Monsieur Le Procureur Général, près la cour d'appel de LYON 1, rue du Palais de Justice 69005 LYON représenté par Monsieur Michel GIRARD

[GY], des sociétés CBBI, Girarmer, Hotriv, Maringe investissement, Marion, MPF, Pitalugue, Ré liberté, Les Hauts de Cocraud, l'Ammonite, SJN, Twins, MB Duluc, AT, NAO et des sociétés civiles immobilières