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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6699588007d408f8d4c13bea
18 juillet 2024
N° RG 20/07352 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXR3 Minute n° 24/0 AFFAIRE : [W] [J] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Marie REIX Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
696697e1cdc6046d472d4bdd
8 janvier 2026
N° RG 23/05731 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X626 Minute n° 26/ AFFAIRE : [Y] [G] [Z] [F] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Marie REIX Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
Eloignement 72 heures
DTA_2603296_20260505
5 mai 2026
A..., représenté par Me Marie Reix, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler l’arrêté du 13 avril 2026 par lequel la préfète de la
JU-6 semaines
DTA_2302378_20230706
6 juillet 2023
C A B, représenté par Me Marie Reix, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659e
12 novembre 2002
Le 5 mai 1997, X... REIS NUNES Y... a procédé à la déclaration d'accident du travail pour cette chute.
6ème Chambre
DTA_2201048_20230130
30 janvier 2023
l'État le versement à Me Reix de la somme de 1 200 euros.
DTA_2301374_20230524
24 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mars, 31 mars et 16 mai 2023, Mme C, représenté par Me Marie Reix, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02007_20230411
11 avril 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Reix une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Reix renonce à percevoir
DTA_2406616_20250318
18 mars 2025
B A, né le 4 janvier 2006, de nationalité malienne, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 mars 2021.
4ème chambre
DTA_2201051_20221124
24 novembre 2022
DCA_22BX01945_20230314
14 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Reix.
DTA_2301796_20230607
7 juin 2023
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 avril 2023, sous le n° 2301796, Mme C A, représentée par Me Marie Reix, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
DTA_2200805_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 et 17 février, 17 mai et 30 juin 2022, Mme D B née C, représentée par Me Reix, demande au tribunal : 1°) d'annuler
5ème Chambre
DTA_2300780_20230425
25 avril 2023
B A, représenté par Me Reix, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait
DTA_2202676_20221025
25 octobre 2022
Article 3 : L'Etat versera à Me Reix, avocat de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406617_20241107
7 novembre 2024
B A, représenté par Me Marie Reix, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
DTA_2503699_20260224
24 février 2026
A..., représenté par Me Reix, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel la préfète de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
3ème CHAMBRE FAMILLE
696795ebcdc6046d474496e7
13 janvier 2026
déclaration d'appel du 22 novembre 2024 APPELANT : [Y] [F] né le 18 Novembre 2001 à [Localité 6], [Localité 3] (ALBANIE) de nationalité Albanaise demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marie
soc
61372511cd5801467741ab91
26 septembre 2007
Le X..., engagé le 17 août 1998 en qualité de prospecteur de commercial par la société Recyclage emballage industriel (REI), occupant habituellement au moins onze salariés, a été convoqué à un entretien
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300161
20 mars 2025
Il était également convenu que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir avant le 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein droit de la promesse. 4.
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