Suivant déclaration en date du 14 mars 2022, M. [X] a relevé appel de cette décision. Par uniques conclusions du 22 avril 2022, M.

Le GROUPE [Y] possède onze magasins de prêt à porter affiliés à de grandes enseignes et après y avoir travaillé durant deux années, M. [W] [Y] a créé son propre groupe en 2010.

Paris sous le numéro B 582 031 373 Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne

APPELANTE SARL NORMANDIE DISTRIBUTION NORDIS ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne

, sous réserve des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées () au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (), avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations

* * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 janvier 2013, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BENEIX

[Adresse 15] dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Alexia ROBBES QUERE de la

, avocat au barreau de TOULON SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Me Alexia

Dans ce même courrier Monsieur [A] [F] prenait le soin de joindre ses tarifs pour l'année 2023.

Les requérants arguent qu’aucune mesure n’a été prise par le législateur à cet égard et aucune procédure de négociation collective n’a été activée pour les années 2016-2018.

    The applicant was represented by Dr Anke Stock, a lawyer practising in London.