[K], étendue par ordonnance de référé du 19 mars 2021 aux sociétés S.B.G.

Royaume-Uni , 28 mai 1985, série   A n o   94, § 71), une telle législation doit en outre être compatible avec l’article 14 de la Convention ( Stummer, précité, §   83, Stec et autres précitée

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Madame Michèle MARTINEZ, conseillère Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU

Le 18   mars 2010, une chambre de la même section composée de Christos Rozakis, Anatoly Kovler, Elisabeth Steiner, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni et George Nicolaou, juges,

Celui-ci a déposé son rapport le 5 mars 2010 et a conclu à un accident médical fautif.

STUDIO SM en la personne de son représentant légal 7 rue des Cannettes 75006 PARIS Non comparante - Représentée par Me MEYER Elisabeth (Avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 686) APPELANTE [*********

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

2014 en audience publique, devant la Cour composée de : L'affaire a été débattue le 26 mars 2014 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente Madame

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Nadia STUDER

He was the Surgeon-Gynaecologist who, according to the applicants, had delivered Elisabeth and who had previously refused the mother-in-law’s request to carry out FGM on Elizabeth and who had treated her

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

  Another criminal inquiry was opened in March 2003 in which two medical studies were carried out to examine whether medical negligence had taken place in the process of treating the applicant.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente Madame Céline HILDENBRANDT, Vice-présidente placée Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH

Suivant ses dernières conclusions d'intimé en date du 29 novembre 2024 (et appel incident du 13 mai 2022), M.

It further held that the impugned provision, on account of its explicit wording, could not be interpreted in the manner suggested by the applicant.

En revanche, elle confirma le jugement du 22 mars 2007 pour la période postérieure au 19 décembre 2005.

    On 23 May 2003 the Administrative Court ( Verwaltungsgerichtshof ) dismissed the applicant’s complaint.