AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69cdfbbdcdc6046d47d20036
1 avril 2026
1 avril 2026
PROMOTIONS inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 902 612 167, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Marie-Amélie
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Chambre des étrangers-JLD
669f4792b8a2ee2bca84b070
22 juillet 2024
22 juillet 2024
ET : CENTRE HOSPTIALIER DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [R] [F] Demeurant [Adresse 2] Actuellement au centre hospitalier de [Localité 6] [Localité 4] Représenté par Me Marie-Amélie
Source officielle