IMMO'AUTO C/ [D] [J] [P] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu NADAL Me Gwendoline PREVOSTAT Décision déférée à la

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Mathieu NADAL, avocat au barreau

avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Benjamin ROUX, avocat au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Monsieur [G] [W] [Adresse 2] et actuellement [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Mathieu

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Et Madame [P], [H], [Z] [Q], née le 22 Novembre 1961 à [Localité 2] (75), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Me Mathieu

MAJEGA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine GIGNOUX Me [Localité 4] NADAL Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 13 Juin 2025.

Mathieu X..., Mme Véronique X... Agissant en qualité de curatrice de Monsieur Mathieu X...

A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CANON MEDICAL SYSTEMS FRANCE SAS [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 3] et par Me Matthieu

Attendu cependant que l'article 41 précise que les salariés de la réparation et de la construction navale devront avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté.

le préjudice que lui ont causé les fautes commises par l'administration fiscale à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de la taxe professionnelle due par la direction des constructions navales

[J] [I], marin pêcheur, a confié à la société Chantiers Navals Bernard la construction d'un chalutier coquillier.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2014 N°2014/534 Rôle N° 13/10775 Société CEGELEC DEFENSE ET NAVAL SUD EST C/ [V] [H] CPAM DU VAR MNC

CHANTIERS NAVALS DE [Localité 1] 1a somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[H] [Q], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cegelec défense et naval Sud-Est

Mme B, ouvrière d'Etat, a été employée de la direction des constructions navale (DCN) de Saint-Tropez, devenue l'entreprise nationale DCN puis la société DCNS, du 19 juin 1978 au 31 mai 2013.

comparant en personne, assisté de Me Nathalie COMTET, avocat au barreau de TOULON INTIMEES ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIOQUE DE CUERS PIERREFEU, demeurant DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMEES NAVALES

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire.

B..., né le 5 août 1960, a été em loyé ar la société constructions navales et industrielles de la Méditerranée (CNIM) en qualité de char entier-tôlier du 13 se tembre 1976 au 28 janvier 1980 uis du

Il soutient que : - la créance de Mme A est prescrite dès lors que les bâtiments de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon ont été inscrits sur l'arrêté du 21 avril 2006 ; - la requérante

Localité 2] Élisant domicile au cabinet [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Nada

A... est prescrite dès lors que les bâtiments de la direction des constructions navales (DCN) de Saint-Tropez où il a été affecté ont été inscrits sur l’arrêté du 21 avril 2006.