représentée par Maître Barthélemy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0386 DÉFENDERESSE Madame [F] [Y] 96, avenue Danielle Casanova 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Maxence

Jean A..., demeurant à Bonlieu-sur-Roubion, Begude de Mazenc (Drôme), 2 ) de Mme Alice Y..., née B..., demeurant 28, Le Forez, à Montélimar (Drôme), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité

portant notamment sur la construction de quarante-trois logements collectifs sis 6 bis rue Marcel Deneux.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M.

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Maxence

Marcel X..., demeurant ...Ecole Militaire à Saint-Maixent-l'Ecole (79400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 octobre 1986 par laquelle la commission nationale instituée en

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

H..., demeurant à Aubergen Ville (Yvelines), "Les Rocailles", Vaux les Auguenots, 4°/ la société civile immobilière Le Petit Vincennes, dont le siège est à Pont Sainte-Maxence (Oise), ..., 5°/ Le syndicat

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI Magendie, les conclusions de M.

(Finistère), 32°) Monsieur Marcel XE..., demeurant ..., 33°) Monsieur Thierry XF..., demeurant ..., 34°) Monsieur Marcel XH..., demeurant ..., 35°) Monsieur Bernard XI..., demeurant ...

Marcel F..., demeurant à Sens (Yonne), 22, place Victor B..., 3 / de M. Ramdane D... Y..., demeurant à Arcueil (Val-de-Marne), ..., 4 / de M.

D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Yves Marcel

Henri D..., demeurant quartier Beauplan à la Begude de Mazenc (Drôme), 2°/ M. François XK..., demeurant résidence les trois Châteaux, ..., 3°/ M. Gérard YF..., demeurant ... (Ardèche), 4°/ M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre), au profit de Monsieur Marcel Y..., demeurant ... (12ème) (Bouches-du-Rhône)

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, MMe Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

A. " IARD C / Jacques Marcel X... SNC LAURAZUR Giulio Y... Giovanna Z... épouse Y... S. A. AXA FRANCE IARD Compagnie L'AUXILIAIRE Michel A... Synd. des copropriét.

DBVB-V-B7K-BP2UE Ordonnance n° 2026/M135 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Syndicat des copropriétaires [V] 1 sis à [Localité 3] Représenté par son syndic en exercice la SARL NARDI MASSENA