floor, Raffles Tower, 19 Cybercity [Adresse 3] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Maxime

par Me Etienne GUIDON, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE SARL EL RANCHO DOMINICANO Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège [Adresse 2] Représentée par Me Maxime

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Maxime DESPLATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 INTIMÉS Monsieur Delfin Z... né le 21 novembre 1952 à BUENOS AIRES (ARGENTINE) et

FLYER 7, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP MICHEL GUIZARD, avoué à la Cour assistée de Me Maxime

la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] B.P. 1230 [Localité 3] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maitre OSTROVE Michael et Maitre DESPLATS

. - Corinne Y..., - constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle de Justine et Maëva chez la mère et celle de Maxime chez

demeurant ... 75017 PARIS représenté par Maître Lionel MELUN, avoué à la cour assisté de Maître Jean-Paul A..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 80, Monsieur Maxime B...

Gilles Garnon, demeurant 1, avenue Maxime Lefebvre Despeaux, 41300 Salbris, 25 / de M.

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SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société Maxi pompage de sa demande de remboursement de frais de déplacement ; AUX MOTIFS QUE « la société In extenso

X... et Mme Y... se sont mariés, en 1994, en Afrique du sud ; que deux enfants, Maxine, née le 7 novembre 1997 et Daniel, né le 11 août 1999, sont issus de leur union; que les époux se sont séparés

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mémoires, enregistrés les 6 avril 2020, 1er juillet 2021 et 27 juillet 2021, la société à responsabilité limitée Domaine Hubert et Laurent Lignier, représentée par la société civile professionnelle Desilets

70204/01) against the French Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a French national, Mr Maxime

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février   2010, prévoit qu’un espace minimum de 4   m² par détenu doit être assuré dans les cellules dans lesquelles sont confinées les personnes privées de liberté ( regimul închis sau de maximă

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère Arrêt n° 82 - page 2 19 juillet 2024

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