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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2412468_20250528
28 mai 2025
A C, représenté par Me Michël Bouhalassa, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement
DTA_2408842_20260205
5 février 2026
B..., représenté par Me Michaël Bouhalassa, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône a rejeté
ELOIGNEMENT
DTA_2510527_20250903
3 septembre 2025
C B, représenté par Me Michaël Bouhalassa, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2025 par lequel la préfète
RETENTIONS
63c649afbe43307c9013b2e7
12 janvier 2023
[T] [D] né le 28 Mars 1994 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] ayant pour conseil Maître Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau
J.L.D.
686c0ee5dd7001754d61b51c
7 juillet 2025
; Maître Morgane MORISSON, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [V] [J] a été entendu en ses explications ; Me Michaël
67f80ae5cf40727a0043af7d
10 avril 2025
BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de
67f416704e0040aa3735cc7e
7 avril 2025
au barreau de LYON, [Z] [L] né le 21 Février 1982 à [Localité 2] (ALBANIE) préalablement avisé , actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Michaël
63c649b0be43307c9013b2eb
] [T] né le 27 Juillet 1996 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 4] ayant pour conseil Maître Michaël
63c649b0be43307c9013b2ed
[C] [T] né le 20 Novembre 2000 à [Localité 4] - LYBIE de nationalité Lybienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] comparant assisté de Maître Michaël BOUHALASSA
686c0ee4dd7001754d61b506
; Maître Morgane MORISSON, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [H] [T] a été entendu en ses explications ; Me Michaël
67f80ae9cf40727a0043afff
NGANGA, du barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [X] [I] a été entendu en ses explications ; Me Michaël
67f416694e0040aa3735cbca
6 avril 2025
BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [W], interprète assermenté e en langue Espagnole, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète
67f416734e0040aa3735ccd6
au barreau de LYON, [B] [K] né le 14 Juillet 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Michaël
6a1e67a2cdc6046d47cb01da
30 mai 2026
[M] [A] né le 13 Octobre 2001 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Michaël BOUHALASSA, avocat
67f416604e0040aa3735cb0a
BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M.
67f416684e0040aa3735cbbf
67f4166c4e0040aa3735cc22
67f416764e0040aa3735cd17
né le 28 décembre 1999 né le 02 Novembre 1989 à [Localité 1] (SENEGAL) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Michaël
67f416604e0040aa3735cb06
6871efb057f38d6b27c276dd
11 juillet 2025
[C] [X] [J] né le 02 Février 1998 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 1 Ayant pour conseil Maître Michaël BOUHALASSA, avocat
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