Localité 7] [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX02] [Courriel 8] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [V] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Mohand

Cour : jugement rendu le 01 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY-Section commerce-RG no 09/ 01356 APPELANT Monsieur Patrick X... ... 94490 ORMESSON SUR MARNE Représenté par Me Mohand

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2011 -Tribunal d'Instance d'IVRY SUR SEINE - RG n° 1111001005 APPELANTE Madame [X] [Y] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Mohand

société SMJ, désignée ès qualité de mandataire judiciaire en application d'un jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 15 janvier 2014 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et Assistée de Me Mohand

V-B7G-CGG3Z Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mars 2022 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 19/59598 APPELANTE Mme [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mohand

ABIRAJ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mohand MAAMOURI de la SELASU AVOCAT 777, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1740 DEFENDERESSE S.C.I.

APPELANTE SARL KLEBER GIFT Représentée par son représentant légal Madame [M] [Adresse 1] [Localité 1] Rep : Me Mathieu REBBOAH (avocat au barreau de PARIS, toque : E1740) assistée de : Me Mohand

[U] [F], [Adresse 2], président de la SAS SOCIETE HOTELIERE VICTORIA, présent, assisté de Me Luc Moreau, avocat (A353) et Me Mohand Maamouri, avocat (E1740).

LE GOURBI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Mohand MAAMOURI, avocat au barreau de PARIS - #E1740 DÉBATS A l’audience du 14 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ,

cette qualité audit siège N° SIRET : 510 517 675 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julie GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 219785 assistée de Me Mohand

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 août 1997, qui, pour recel et falsification de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 mars 1996, qui, pour vol de carburant, a condamné Nordine Y... à 2 mois d'emprisonnement et l'a débouté

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxes à Me Maamouri, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

B C, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la commission d'appel a refusé de faire droit au recours administratif préalable obligatoire

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Eric LAURENT Monsieur Mohamed MAMOURI GREFFIER : Madame Marine DESSAUX SARL DAPHNEE (SARL

001112 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Eric LAURENT Monsieur Mohamed

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Eric LAURENT JUGES : Monsieur Mohamed MAMOURI GREFFIER : Madame Marine DESSAUX GROUPEMENT

001436 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Eric LAURENT Monsieur Mohamed