AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205069_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A B demande au tribunal, d'annuler l'arrêté n° PC 024 286 22 DO003 du 26 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Montagrier (24) a refusé de lui délivrer un permis de construire.
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cr
61372685cd5801467742636c
18 avril 1989
18 avril 1989
Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour, pour fixer à la somme de 136 347, 22 francs le montant
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