AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Moreau de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

Montaque, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants

demeurant à "Champoinet", Mouzillon (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section commerce), au profit de la société Jean-François Moreau

X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Moreau, avoué, qui l'avait représenté devant la cour d'appel ; Attendu que M.

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOREAU

Christian A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Etablissements Moreau, demeurant ...

qu'il ressort d'un constat d'huissier du 17 mai 1996, qu'il exploitait à cette date un commerce et que, des débats devant la Cour, il résulte qu'il percevait de surcroît à l'époque une pension, certes modique

selon le moyen, que "le bailleur ne peut être condamné à effectuer les travaux de remise en état, d'un immeuble vétuste et délabré, donné à bail, lorsque le montant du loyer a été fixé à une somme modique

des salariés qu'il représente ; qu'au cas présent, la société soutenait que le syndicat FNCR ne satisfaisait pas à la condition d'indépendance dès lors que ce groupement prélevait des cotisations modiques

Bernard X..., sans rechercher si ces donations, comme l'avait admis le jugement entrepris dont la confirmation était demandée, ne constituaient pas des libéralités modiques ou de simples cadeaux d'usage

[L], ainsi qu'une faible évolution professionnelle du salarié constituée d'augmentations de salaires modiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 du code

le 10 janvier 1995 ; qu'en effet la configuration des lieux et les constatations faites par les enquêteurs et l'expert judiciaire permettent de dire que le véhicule, dont les roues avant droites ont mordu

constatation qu'un tiers, à qui est due une redevance proportionnelle aux recettes, allègue une dissimulation de celles-ci, ni de la constatation de paiements en espèces, s'agissant au surplus de sommes modiques

2018 et le 26 octobre 2019, soit après qu'elle est devenue majeure, alors que celle-ci a déclaré aux enquêteurs que « depuis sa majorité, et surtout depuis qu'elle avait un petit copain, il ne lui mordait

Moreau, greffier M.

consommateur qu'elle autorisait seulement la négociation du prix de la prestation et affranchissait le prestataire de services des conséquences de toute responsabilité moyennant le versement d'une somme modique

X... comme étant celui qui avait mordu Mme Z... ; qu'il précisait qu'il était de la même couleur avec la tête claire ; que I...

La SAS AGENCEMENT MENUISERIE MOREAU ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.