Représentant : Me Nassima FERCHICHE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme Sabrina Suzanne Y...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/17467 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ2X Mme [S] [P] Représentant : Me Nassima FERCHICHE, avocat au barreau

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 07 juin 2024 à Me Nassima

SCI BB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nassima FERCHICHE Me Anna-clara BIANCHI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Nassima

police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative 3°) de condamner la préfecture de police de Paris à payer au conseil du requérant maitre Nassima

procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil Me Nassima

Rôle N° RG 21/17467 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ2X [F] [X] C/ [C] [S] [Z] [S] [L] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nassima

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 07 juin 2024 à Me FERCHICHE

EXPEDITION : Le 23 février 2024 à Me Nassima FERCHICHE Le .......................................................... à Me ......................................................

° 2025/M83 Madame [J] [K] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001593 du 11/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Nassima

sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Nassima

assistée de Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Nassima

EXPEDITION : Le 09 Janvier 2025 à Me Nassima FERCHICHE Le .......................................................... à Me ......................................................

ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Nassima FERCHICHE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12

représenté par Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Madame [V] [O] [R] [K] épouse [M] née le 28 Décembre 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nassima

Mme B est connue des services de la caisse d'allocations familiales de la Drôme comme mère isolée avec deux enfants à charge, Nassim et Diessim.