au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Clémentine ROBERT, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY Intimée Société MIVA ELITE CONSTRUCT SRL, dont le siège social est situé [Adresse 2] ROUMANIE

0pt } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s755EE6C8 { margin-top:0pt; margin-left:56.7pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt } .sDA147922 { width:25.02pt; font:7pt 'Times New Roman

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Assistée par Me Nathalie LOPES, substituant Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, toque

vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s22F01CEB { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt } .s37D58556 { width:14.67pt; font:7pt 'Times New Roman

Elle soutient que : - elle n'a pas la qualité de constructeur ; en effet, elle n'est jamais intervenue dans la réalisation des travaux et n'a fait que concevoir et fournir le matériel roulant, domaine

FRENOY, Présidente de chambre Mme Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère Présidente de chambre Mme Isabelle MONTAGNE, Présidente de chambre qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame

Roumanie , n o 57884/00, §   25, 26   avril   2007, Kladivík et Kašiar c. Slovaquie (déc.) (radiation), n o   41484/04, 28 août 2007, Oleksiw c. Allemagne (déc.)

D] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Anne-Marie KOFFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1018 DEFENDEUR CPAM DE [Localité 12] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Rachel LEFEBVRE

[J] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Agathe CHOPIN, avocat au barreau d'ARRAS substitué par Me Léa DE CLERCQ-LEFEVRE, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE : S.A.S.U.

Portalis 352J-W-B7F-CVQCC N° MINUTE : 26/00003 Requête du : 29 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Nathalie