ETUDES ET PROJETS INDUSTRIELS 'EPI' [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 394 557 292 Représentée par Me Nathalie VERGNE CLAVEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 22 COMPOSITION DE

ABEL, conseiller, Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET; A l'issue des débats, le président a annoncé que

[J] [U] ne permet de rattacher la parcelle à la nature d'un verger, - que la présence non contestée de quelques arbres fruitiers sur la parcelle n'a jamais permis de la classer comme verger, - qu'il

ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 Ayant pour avocat plaidant Me Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : EQUINO SELECTO, exploitation agricole à responsabilité limitée

[N] [M], par bail verbal, une parcelle située à [Localité 7], cadastrée section ZB n°[Cadastre 4], lieu-dit '[Localité 8]', d'une superficie de 17a 10ca, en nature de verger.

, devenue rue Suzanne Maximin Clavel.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Madame [X] [H] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 2] (06) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS

15] (VIETNAM) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Véronique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Véronique CLAVEL #C1008Me Alexandre DAZIN #W0006Me Hugues BOUGET #E1752délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème

DARRIBERE, Vice-Présidente chargée du Tribunal de grande instance de RODEZ, Juge de l'Expropriation du département de l'Aveyron, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, - Madame Nathalie

plaidoiries tenues en audience publique : 03 Décembre 2025 Date de mise à disposition : 28 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique