AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que Mme X... a été engagée en 1981 par la société Etablissements Nicoul

MOLINIE, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - NIZARD

Nicanor, contre l'arrêt de cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2003, qui, pour travail dissimulé et emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, l'a

violation des articles 121-1 et 222-11 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Nizad

Nicou et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Robin, conseiller et Mme Robert-Nicoud, conseillère », alors que M.

Nicas, principal témoin du litige, et demander la communication du résultat de l'enquête suite à la plainte qu'avait déposé l'employeur contre le salarié, qu'elle a violé les dispositions de l'article

Son contrat a été transféré à la société de l'Yser 2, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société Nicar (la société). 3.

C..., Y..., Martin, Bolle, Nicaise et Forte, inspecteurs, et de Mme D... et MM.

Raphaël REINS, avocat à la cour INTIMEE : Madame [G] [C] demeurant [Adresse 2] à [Localité 1] représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

représenté par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour REQUIS : Monsieur [M] [C] [O] [A] Demeurant [Adresse 3] représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 4] représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

IMMOVAL ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 1] représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat

NICEU ET CIE, DONT LE SIEGE EST A JAUNAY-CLAN VIENNE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE

NICAL, S.A.S.

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 1] représentée par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD,

SCI DES ROMAINS, prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 3] représenté par Me Laurence FRICK, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère

Demeurant [Adresse 2] Monsieur [M] [Z] (décédé) Madame [K] [R] veuve [Z] Demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Me Thierry CAHN, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

D..., F..., C..., Martin, Bringuier, Bolle, Nicaise, Forte, en résidence à la Brigade d'intervention interrégionale de Paris-Centre, sans constater que ce service avait compétence territoriale s'agissant

CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, GAUFFRETEAU A ETE CONDAMNE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR DESPLAN A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE NICAUD