agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Nicola

Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Elle s’en remet aux explications figurant dans les arrêts du Tribunal suprême et du Tribunal constitutionnel.

Il purge actuellement une peine obligatoire de réclusion criminelle à perpétuité à la prison centrale de Nicosie.

  Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant chypriote, Michalakis Kyprianou, né en 1937 et résidant à Nicosie. Il est avocat de profession.

He is currently serving a mandatory sentence of life imprisonment in Nicosia Central Prison.

  The applicant   The case concerns an application brought by a Cypriot national, Michalakis Kyprianou, who was born in 1937 and lives in Nicosia. He is a lawyer.

Kūris ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mrs   H.S. Greve ,   Mr   K. Traja , judges , and Mrs S.

They are represented before the Court by Mr   Papacharalambous, a lawyer practising in Nicosia. A.

Lakatamia   Marianna NICOLAIDES 27/10/1981 Cypriot Nicosia   Tasia PASHIA NICOLAIDES 23/02/1957 Cypriot Nicosia   Victoria NICOLAIDES 02/10/1987 Cypriot Nicosia   Androulla PALAONTA

On 10 March 1994 the Supreme Court held that the three first laws were not unconstitutional whereas the fourth was.

Marios NEOFYTOU 1963 Cypriot Nicosia 138. Andreas NICOLAIDES 1969 Cypriot Nicosia 139. Yiannis NICOLAIDES 1963 Cypriot Limassol 140. Charalambos NICOLAOU 1959 Cypriot Larnaca 141.

Turquie (n° 9871/05) L’affaire concerne le refus de donner au requérant accès à des documents confidentiels dans le cadre d’une procédure devant la Cour suprême administrative militaire.

Proceedings relating to compensation are currently pending before the Supreme Court ( Hoge Raad ). B.     Relevant Court procedure 1.     The Rules of Court 3.

According to the applicants, the judgement of the Special Supreme Court did not declare those provisions invalid.