Y... bénéficiait d'un juste titre, qu'il est suffisamment établi qu'il avait accompli des actes de possession sur le bien acquis, tels qu'entretien, débroussaillage selon les attestations Barbera, Piérini

Jacques, - BARBERO ou BARBERA Yolande, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour corruption de mineure, les a condamnés, le premier à 1 an

Représenté par Me Nicolas Z... 

Nicolaus Y..., et leurs dernières conclusions en date du 09 décembre 2013 par lesquelles il est demandé à la Cour de : - Recevoir Mme X... et M.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Représenté par Me Nicolas CHAIGNEAU de la SCP CHRISTOPHE PEREIRE-NICOLAS CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0230 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2019

Représenté par Me François CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0266 INTIMÉS Monsieur Nicolas Y...

Nicolas Z..., substitué dans ses droits, et M. Xavier Z...ont assigné M. X...pour qu'il fût jugé que la vente était parfaite au profit de M. Nicolas Z....

BARBERETTE, E... ROSE, G... DANIELLE, EPOUSE Z..., Z... ALBERT, D... CECILE, B... MARIE-JEANNE, Y... BERNARD ET C... NICOLAS, A ETE RENDU SUR L'APPEL INTERJETE PAR F...

Nicolas X..., demeurant ..., 5 / Mme Catherine X..., épouse d'Angelo, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A),

Représenté par Me Claude Y... de la Z...                    , avocat au barreau de PARIS, toque : P0257 Monsieur Nicolas X... né le [...]          

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ambulances Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation

Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Nicolas X...

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Nicolas M..., 11°/ de M. Nicolas N..., 12°/ de M. Jacky Y..., 13°/ de M. Antoine Z..., 14°/ de M. Gérard K..., 15°/ de Mme Catherine B..., 16°/ de M. Louis D..., 17°/ de M.