Christian Y..., demeurant chez Mme Z..., La Farigoulette, Le Deven de Mirapié, 13250 Cornillon Confoux, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile

BLANDINO 1958 Mario BONOMO 1944 Francesco CARTENZIO 1959 Diego CASTIGLIONE 1963 Giovanni CERNIGLIA 1941 Cesare CERRITO 1957 Salvatore Antonio CHIOLO 1960 Giuseppe COMO 1961 Domenico CONIGLIO 1955 Nicola

. ; - n° 130 687, présentée par Mme Chantal XW..., demeurant La Grand'Combe à Tarentaise (42660) ; - n° 130 688, présentée par Mme Nicole XN..., demeurant ... ; - n° 130 689, présentée par Mme Liliane

Me Pierre LAMY avocat au barreau de LYON substitué par Me Isabelle CATCEL avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SARL FONTALINOISE D'HOTEL 8 Avenue de la Louisiane 38120 LE FONTANIL-CORNILLON

né le 26 Août 1951 à BALBIGNY (42510) ... 42510 BALBIGNY représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me CORNILLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame

Sheena Margaret XK..., épouse XF..., 35 / Mme Nicole, Françoise T..., épouse Q..., 36 / Mme Claude, Janine, Marie XM..., épouse XL..., 37 / Mme Michèle, Christiane E..., épouse C..., 38 / XO

APICELLA* 1964 Pierpaolo ARNOLD* 1967 Luigi ARZANO 1985 Nicola BALBO* 1981 Danilo BALDONI* 1972 Giovanni BARRALE* 1964 Basilio BARRECA* 1964 Bruno BARTOLONI* 1964 Luca BARTALONI* 1964 Alessio BASILI*

: 11 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'Albertville en date du 14 Septembre 2010, RG 10/ 219 Appelante et intimée la SARL DOFRE ESTATE dont le siège social est 50 rue Nicolo

Nicolas AI..., demeurant ..., 205 / de M. Ahmed DN..., demeurant ..., 206 / de M. André XX..., demeurant ..., 207 / de M. Pierre BG..., demeurant ..., 208 / de M.

ALEARDI 05/09/1972 PREGANZIOL (TV) 10 Rocco ALESSIO 08/02/1967 TORINO 11 Claudio AMATO 16/10/1965 MONTE SAN VITO (AN) 12 Giorgio ANGELINO 28/11/1981 TORINO 13 Lucio ANNARUMMA 11/06/1973 POTENZA 14 Nicola

diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Bricomarché 05120 ST MARTIN DE QUEYRIERES représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SARL Didier, Pinet, avocat de

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Nicolas

SARL BCI CONSTRUCTION représentée par ses dirigeants légaux 4 rue Roger Lorisson 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Louis CORNILLON