APPELANT Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (Tunisie) demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE INTIMEE

EOS FRANCE N° RG 22/03764 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPAY N° 24/00330 Du 14 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Harou DOGO-BERY Me Olivier FAUCHEUR Expédition délivrée [V] [E] S.A.S.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [G] [E] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE Monsieur [R] [Y] né le 29 Mai 1965 à [Localité 10], demeurant

[B], [I] [Y] es qualité d’héritière de feue Mme [G] [B], [U] [K] Copie exécutoire délivrée à Me Lauriane PAQUIS Copie certifiée conforme délivrée à Me Françoise ASSUS-JUTTNER Me Olivier

[Adresse 2] Représenté par son syndic le CABINET EUROPAZUR [Localité 3] représentée par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSES : S.A.

DECEMBRE 2019 N°2019/931 Rôle N° RG 18/19975 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQDP [Y] [U] C/ SA LE CREDIT LYONNAIS (LCL) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier

[M] Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 03/10/24 à : - Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Olivier FAUCHEUR

Décembre 1971 à [Localité 5] (LIBERIA) (06270), demeurant [Adresse 3] Tous représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Olivier

° RG 21/10826 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2PY Ordonnance n° 2024/M194 Monsieur [E] [B] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Olivier

judiciaire de la SARL GTD ABSMARK, demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, assistée par Me Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Olivier

LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Bernard BENSA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-*

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoué, précédemment constituée plaidant par Me Jean françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Olivier

] [R] né le 11 Septembre 1990 à [Localité 2] (CHINE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Olivier

1] 1942 à [Localité 13], demeurant [Adresse 15] représentés par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avoué à la Cour, assistés de Me Bernard BENSA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Olivier

NOUVEL HORIZON SERVICES PACA Copie exécutoire délivrée le 2 octobre 2025 à : - Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE - Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

[B] Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 02 AVRIL 2026 à : Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Me Isabelle

par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Olivier

Adresse 6] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Olivier

audit siège en cette qualité Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Ayant pour avocat plaidant : Me Olivier

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de la société Transport industriel Jean Faucher