BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Pascal VILAIN, avocat au barreau d’ORLÉANS DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [S] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne Madame

Pascal, avocat au barreau d’Orléans.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT de DESISTEMENT du 6 JUILLET 2022 n° : 265/22 RG 22/00300 n° Portalis DBVN-V-B7G-GQQB

Pascal Choffez et de Mme Violaine Gibert, conseillers municipaux.

Copie en sera adressée au département d'Ille-et-Vilaine et à la société Eiffage Rail Express. Fait à Paris, le 20 septembre 2023 . Signé : O.

D A situé 29 grande rue et 1A rue chevreuil à Villaines la Juhel (53700), parcelles cadastrées 808 et 809, présente un danger pour la sécurité publique.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Daniel Z..., demeurant La Croix X... à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Vitré (section industrie), au profit de

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL CELCE-VILAIN Me Eliette VERARD la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ARRÊT du : 03 JUILLET

Daniel Z..., demeurant La Croix X... à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Vitré (section industrie), au profit de

Simon X..., la décision du 30 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d' Ille-et-Vilaine a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission d'aménagement foncier du département de l'Ille-et-Vilaine

X..., où est incluse la parcelle litigieuse ; que le moyen tiré de ce que cette parcelle ne serait pas desservie par un chemin d'exploitation manque en fait ; Sur le moyen relatif à la parcelle YD 11 :

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07/2025 la SCP REFERENS la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT

DE NOTES DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETES SUR UNE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., QUI ONT INDUIT EN ERREUR SUR LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR DE CETTE PARCELLE AUSSI BIEN CES DERNIERS QUE LES EPOUX

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/06/2020 la SELARL DA COSTA - DOS REIS la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 18 JUIN 2020 No : 119bis

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 90 jours. L'appel du préfet d'Ille-et Vilaine ne porte que sur l'application de la disposition légale sur la menace pour l'ordre public.

: L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Dezerseul a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine

rejeté sa demande de révision du classement des parcelles ci-dessus mentionnées, d'autre part, la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties correspondant à ces parcelles

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.