CANAL SATELLITE SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 85/89 quai André Citroùn - 75015 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée de Maître Pascal

Pascal I... , de Mme Delphine Y..., veuve Z..., de Mme A..., M. B..., Mmes Pauline Z... et Elodie Y..., de MM. William C... et de François D..., a condamné M.

Pascal X..., 4 / M.

B... le 30 mars 1995 une parcelle de terrain à bâtir à Thorigny-sur-Marne.

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE WILLEMS, dont le siège est Hôtel de ville de Willems

a accordé à M. et à Mme C... un permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée ZD 32, situé rue Louis Clermont à Willems.

rectifiant l’ordonnance en date du 11 Mars 2026 (RG N° 25/14325) Copies certifées conformes - Me BASSALERT - Me WILHELM

C en vue d'édifier une maison individuelle et un garage indépendant sur une parcelle située rue du Grand Marais à Willems.

Pascal R..., demeurant à Channes (Aube) ; M. Philippe CX..., demeurant à Channes (Aube) ; M.

de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Représentée par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président

Eugène O..., - tous actes de cession de parcelles du... consentis par M.

La requête a été communiquée à la commune de Willems qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société EIC Transactions, représentée par la SELAS Wilhem et Associés, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès

Wilhem C.- PARTIE CIVILE Z... Alexandre Demeurant... Intimé, cité à domicile le 22. 10. 2008 (A.

William C... portant sur les parcelles situées sur la commune de SAINT LEGER DE MAGNAZEIX ; dit que l'administrateur provisoire disposerait plus généralement des pouvoirs définis par l'article 1873-6

William, Claude et Francis Y...(les consorts Y...) ont assigné M. Jean Z..., Mme Sylviane A..., épouse Z...

William, Pascal X... C/ Mme Sandra Y... épouse B... A. A/ E.