AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés en délibéré
69f34446cdc6046d47148957
29 avril 2026
29 avril 2026
VINGT SIX TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ENTRE SAS [Q] dont le siège social est sis [Adresse 1] inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 349.329.789, DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant Me Patrice
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2 e chambre civile
686ca822202006593453d402
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DBVF-V-B7J-GUQT Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 06 Février 2025, enregistrée sous le n°2023/1004 APPELANT [B] [E] représenté par Me Patrice
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