CLARIPHARM Représentée par Me Philippe TREHOREL de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 5105 INTIMEE Mme [E] [D] Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU de la SELARL

social - N° RG 23/01047 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQKH Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [T] [C] - Société POLYMARK FRANCE - CPAM DES YVELINES - Organisme CGEA - Me Yoann SIBILLE - Me Philippe

Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303 Syndicat ARC-EN-CIEL [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 10] Représentant : Me Philippe

Représentée par Me Philippe TREHOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0254 INTIMEE Madame W... O... épouse O... [...] [...]

JTBB Maître Philippe TREHOREL substitué par Me Anne COHEN, avocat plaidant au Barreau de Paris , avocat au barreau de Paris, vestiaire : P254 DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE ************

SOCIETE EUROPEENNE DE COMBUSTIBLES (SEC) ... 92140 CLAMART représentée par Me Philippe TREHOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 254 substitué par Me Anne-Marie ROULAND, avocat au barreau de

Ordonnance du 26 Octobre 2021 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 2102743 APPELANT Monsieur [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 4] né le 02 Mai 1960 à [Localité 5] Représenté par Me Philippe

Pôle social N° RG 23/01047 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQKH Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [M] [B] - Me Yoann SIBILLE - Me Philippe TREHOREL - Société [15] - CPAM DES YVELINES,

FLEXSI [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe TREHOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0254 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

] [A] née le 27 août 1968 à [Localité 7] (47) de nationalité française domiciliée : [Adresse 5]' [Localité 8] représentée par Me Valérie LACOMBE, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Philippe

COPROMETAL prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Valérie LACOMBE, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Philippe

[U] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Alexandra DUQUESNE-THEOBALD, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Philippe TREHOREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Banque Neuflize OBC, de Me Le Prado, avocat de la société Banque européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guerin Frères, dont le siège est à Trémorel

ARRÊT No R.G : 02/00645 02/2168 05/1494 JONCTION MJC/VF SCP Philippe DELAERE, ès-qualités C/ HOUSTON CASNALTY EUROPE SEGURROS ET REASEGUROS MUTUELLES DU MANS ENTREPRISE TREPOYEL

- OLHAGARAY- TOSI, du barreau de BORDEAUX D'UNE PART INTIMÉ : Maître Christian SAULNIER pris en sa qualité de liquidateur des liquidations judiciaires de la SARL PHB et encore de celle de Monsieur Philippe

X... et de la société Y... avocats, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Banque Neuflize OBC entreprises, de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés BECM et BNP Paribas, et après en avoir

Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des

cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX de LAVARENE, avoué à la Cour assistée de Me Emmanuelle BERKOVITS plaidant pour la SCP JOB - TREHOREL

ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre entendu en son rapport Assesseur : Monsieur Philippe