AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007896_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A, représenté par Me Portal Méral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Julien Montdenis du 29 octobre 2020 relative à l'utilisation du caveau
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Chambre 2
DTA_2002156_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A B, représenté par Me Portal Meral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler
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