MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/00168 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-[Localité 5] / Chambre de la famille AFFAIRE : [C] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

Par un jugement n° 2300839 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE CONTRE : Monsieur [C] [F] [Z] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marie-christine PUJOL-REVERSAT

A l’audience du 02 avril 2024, la SA HLM DES CHALETS a maintenu ses demandes et actualisé le montant de sa demande en paiement à la somme de 11.975,40 euros.

La demande est donc recevable.

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A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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L'intimée fait valoir : - que les demandes formulées en appel par Madame [L] [W] consistent à demander à la Cour une nouvelle interprétation des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail

Enfin, la décision du Conseil de Prud'hommes tient compte des demandes individuelles de chaque demandeur ; les deux recours, exercés en commun par Monsieur [C] [L] et Madame [V] [L] qui auraient dû exercer

La demanderesse ne justi'ant d'aucun fondement légal au soutien de ses demandes de condamnation solidaire, la solidarité sera écartée et la condamnation sera prononcée in solidum.