et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 323 127 951 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuel

SEMMARIS [Adresse 2] [Localité 24] représentée par Maître Emmanuel RASKIN de la SELARL SOCIETE D’ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0230 DEFENDERESSES

au siege [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine VIVIER substituant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuel

AU CONTREDIT SA TEDIS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe BEDARD de la SELAFA K B R C & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0025 Représentée par Me Emmanuel

cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant, Me Emmanuel

du : 05 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [S] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Emmanuel RASKIN de la SELARL SOCIETE D’ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES

entrepôts [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Représentée par Me Emmanuel

Rungis 94513 RUNGIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - N du dossier 00031937Rep/assistant : Me Emmanuel

la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Emmanuel

] [Localité 4] représentés par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 Monsieur [L] [Z] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Emmanuel

P FOURNIER, Avoués à la Cour, et assistée de Maître Emmanuel RASKIN, Avocat au barreau de Paris, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 février 2008 en audience publique, devant

droits de la société AVIVA VIE RCS [Localité 7] n° 751 726 076 [Adresse 4] [Localité 6] Représentants : Me Séverine GAUTIER, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 266 et Me Emmanuel

Localité 4] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO R EGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, Assisté de Me Emmanuel

prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 13] représentée par la SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Emmanuel

entrepreneur individuel immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 582 668, exploitant un commerce de charcuterie-traiteur sis [Adresse 3] représenté par Me Emmanuel

délivrées le: à Me ADJACOTAN Me RASKIN Me LOREK ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/08869 N° Portalis 352J-W-B7E-CSYPT N° MINUTE : 1 Assignation du : 22 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 24 Janvier

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 avril 2026 DEMANDEURS Madame [T] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [I] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Emmanuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Me LANCEREAU Me RASKIN Me HERMET LARTIGUE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/12791 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBHO