immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 814 854 980 représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Anne Sophie REVERS

de la déclaration modèle « P », ou « C », ou « CBD », souscrite à l’origine ; 4) une copie de la déclaration 6660 REV ; 5) une copie du procès-verbal des locaux de référence de même nature dans la commune

aux sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre, à l'association " Les centres doivent vivre ", à la Fédération des commerçants de Martigues, à l'association " En toute franchise ", à la SARL Rêveries

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement le redressement opéré à l'encontre de la communauté d'agglomération, alors : « 1°/ qu'une régie d'un établissement public de coopération intercommunale

Il en résulte que la réduction des cotisations patronales n'est pas applicable aux rémunérations du personnel des établissements publics de coopération intercommunale qui ont seulement la faculté d'adhérer

cadre de l’instruction de cette réclamation, et pour le cas où le bien en litige serait effectivement un local commercial, le service a invité le contribuable à déposer une déclaration ‘’imprimé 6660 REV

Un accord d'application, signé le 18 octobre 2005 entre la SNCF et les CFL, stipule en son article 3 que la coopération entre ces parties est régie par la fiche UIC 471-1 élaborée par l'Union internationale

nouveau contrat entre les sociétés Red Diamond Holdings et Lee Cooper France rétroagisse et remplace les contrats originaux établit que la société Lee Cooper France n'a pas subi de rupture de ses droits

clauses pénales stipulées au contrat de coopération commerciale liant les parties ; Attendu que la société Reder fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Achat direct la somme de 447

Les sociétés Somatec font grief à l'arrêt d'ordonner la remise à la société Colvemat de la copie du document intitulé « Red line » leur appartenant, alors « que si le secret des affaires ne fait pas en

La société Spie Citynetworks prétend avoir réglé un montant total de 96 231,24 euros et qu'après compensation, la société Rep Com reste lui devoir un trop perçu de 26 306 euros.

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 LRAR : x 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1°/ de la Société Révision expertise comptable (REC

elle-même et la requête ; qu'en refusant de faire droit au moyen de nullité des appelants tiré de l'absence de notification de la requête, au motif que la procédure de visite domiciliaire serait "régie

. ; que ceux-ci ont excipé de la nullité de l'acte de dénonciation de l'inscription en soutenant que l'huissier de justice n'y avait pas annexé une copie de l'ordonnance en vertu de laquelle l'inscription

par les articles 484 à 492 du code de procédure civile ; qu'aucun délai n'est ainsi exigé entre la remise de la copie de l'assignation au greffe et l'audience, le juge étant seulement tenu de s'assurer

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 juillet 1997) que la Régie nationale des usines Renault (la régie) a consenti à

la TVA, modèle n° 1993 VT REC, au nom de Philippe N..., déposé le 8 décembre 2001 à la Recette principale des Impôts de Challans, et copie en deux feuillets des documents joints au certificat précité,