MONTPELLIER Société [9] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Rebecca

Société [1] FRANCE N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 substitué par Me Rebecca

était motivé par les résultats insuffisants du salarié, une utilisation abusive du véhicule de fonction et une attitude agressive vis à vis de ses collaborateurs de la petite agence de Mayenne, Melle Rebecca

VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [O] [C] né le 15 Novembre 1950 à AILLY LE HAUT CLOCHER [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN- CHARTRELLE-ABIVEN

David LL..., domiciliés [...], 58°/ Mme Karine LL..., domiciliée [...], 59°/ Mme Rebecca LL..., 60°/ M.

Par un arrêt du 24 juin 2015 (arrêt n o 178/2015), la Cour constitutionnelle accueillit la question de légitimité constitutionnelle concernant la prolongation des limites à la liberté syndicale et rejeta

2006 Ömer Barbaros BOYAR 16/06/1964 Mersin   Tekin AKILLIOĞLU Court of Cassation E:2005/13816, K:2006/1410             33700/06 28/06/2006 Zeynel Abidin