PARIS section commerce RG n° F12/02565 APPELANTE SNC CAFÉ ETIENNE MARCEL (anciennement dénommée CAFÉ MONTORGUEIL à l'enseigne 'ETIENNE MARCEL') [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Renée-luce

Représentée par Me ELBE Christine substituant Me Renée-luce LHERBET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0523 INTIMÉE Madame L... A... épouse P... [...]

par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 Assistée de Me Renée-luce

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24031950 INTIMEES CPI SAS SAUVETRE M.T.A.

RENEE-LUCE, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC : non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur Y...,

GENERALI IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, ès qualités d'assureur de la SAS GUESNEAU LUCAS BATIMENT.

, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L.

ROUGECOM Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMIDOFF Me DE LUCA Copie délivrée le : à : Tribunal de commerce de Rennes Tribunal de commerce

de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Luc BROSSOLLET de la SCP D'ANTIN BROSSOLLET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame [P] [F]

, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe HENRION, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Société BOTTE FONDATIONS Prise en la personne de ses

RG n° 14/02191 APPELANTE Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CALISSANNE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Plaidant Me renée-luce

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER de la SELARL ROUXEL-CHEVROLLIER, Avocat plaidant

née le 08 Juillet 1964 à LORIENT (56100) ... 35330 MAURE DE BRETAGNE Rep/assistant : la SELARL AVOCAT LUC BOURGES Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/assistant :ME BERGER-LUCAS plaidant (avocats

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.R.L.

légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée

6] (44) [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alban D'ARTIGUES de la SELARL

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alban D'ARTIGUES de la SELARL ALÉO,

légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée

QUESTILIS SCI Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Valentin LEVEQUE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [O] [G] né le