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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69583b0075782d5f06986149
2 janvier 2026
demeurant [Adresse 13] Comparant par Madame [H] muni(e) d'une délégation DÉFENDEUR : Madame [E] [V] née le 27 Mai 1960 à [Localité 11] (MAROC), demeurant [Adresse 5] Comparante et assistée de Me Séverine
14e Chambre
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20 septembre 2017
APPELANTE SARL JYMOLIV, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Séverine CAUMON, avocat au barreau de TOULON INTIMEE
18e Chambre
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9 juin 2015
Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SARL CADUCEE AMBULANCES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Séverine
Chambre 4-8
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19 janvier 2023
APPELANTES Société [8], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IMBERT REBOUL, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Séverine CAUMON, avocat au barreau
6033c6aa59e2597922d7faf8
31 mars 2017
Sylvie MAYNARD, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE INTIME Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Dominique IMBERT REBOUL, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Séverine
Chambre 4-6
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13 mai 2022
substitué par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SAS PERRIER SOREM , [Adresse 1] représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Séverine
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7 mars 2013
INTIMEE SELCA BIO LITTORAL VENANT AUX DROITS DE LA SELARL MEURANT-GUIRAGOSSIAN, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Séverine
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29 janvier 2013
personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Séverine
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13 octobre 2017
APPELANTE Association READA TRAIT ENFANT ADULTE INADAPTE ARTEAI, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Séverine CAUMON, avocat
6035aa7a6d186e0e78088716
18 mars 2016
représenté par Me Valérie LUKENDA, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SA SAGEM, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Séverine
60360444363848695e3fc579
8 janvier 2016
VAR ASSISTANCE, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Pierre RICHAUD, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Séverine CAUMON du barreau de TOULON PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION
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13 avril 2018
APPELANTE Madame [R] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Séverine CAUMON, avocat au barreau de TOULON INTIMEE
60360444363848695e3fc57a
AMBULANCES DU SOLEIL, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL de la SCP IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Séverine CAUMON, avocat au barreau de TOULON
Pôle 6 - Chambre 4
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6 mars 2012
section commerce RG n° 08/00475 APPELANTE SAS GROUPE CIRCET [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Séverine
Chambre 4-5
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19 novembre 2020
APPELANTE ASSOCIATION READA TRAIT ENFANT ADULTE INADAPTE ARTEAI, sise [Adresse 2] assistée de Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Séverine CAUMON, avocat au barreau
5fd9e2dc5cda1d2250b273d1
8 novembre 2019
APPELANTE SELARL SYNERGIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Séverine CAUMON, avocat au barreau de TOULON INTIMEE
Chambre 4-1
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21 juillet 2023
SECURITE PROTECTION prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Séverine
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16 juin 2017
CONTREDIT SA SOCIETE GARDENNE D'ECONOMIE MIXTE - SAGEM Exploitant le GOLF DE VALGARDE,, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Dominique IMBERT REBOUL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Séverine
9e Chambre A
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11 décembre 2015
APPELANTE SA ATEM, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Séverine CAUMON, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur
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15 juillet 2022
Amandine QUEMA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON substitué à l'audience par Me Séverine
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