AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
672d13244e0888abb7bf6517
14 octobre 2024
14 octobre 2024
délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 14 Octobre 2024 DEMANDERESSE Syndicat Les Jardins d’Hélios Representé par Son syndic la société IMMO DE FRANCE représentée par Me Sandra
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Service des référés
65b16401b9f94e984650d64f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
IZI SOLUTIONS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS - #G0705 DÉBATS A l’audience du 13 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL
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