AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372208cd580146773f9b36
11 janvier 1994
11 janvier 1994
d'appel de Caen (1ere chambre civile et commerciale), au profit de : 1 / la société des Transports Ginis, dont le siège social est à Dorpsstraat - 379 - 6061 Bertem (Belgique), 2 / la société Simonis
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civ3
6137225dcd580146773fc5d9
8 février 1995
8 février 1995
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 1993), que la commune de L'Isle-sur-le-Doubs a confié la réalisation de bordures de trottoirs, notamment à la société Simoncini
Source officielle