AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé URGENCE 1
DTA_2303395_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, Mme F E, représentée par Me Sochirca, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2
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MARIN SOCHIRCA
13/03/2025
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28/06/2024
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10/10/2023
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14/10/2022
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28/07/2021
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697fd043cdc6046d4791910c
3 juillet 2025
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Décision Civile) Service de proximité Société [Z] - ROMANIAN AIR c/ [P] MINUTE N° DU 03 Juillet 2025 N° RG 24/03807 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7UM Grosse délivrée à Me SOCHIRCA
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