AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
INTERETS CIVILS
683df62b71c67ecf83a03f35
4 avril 2025
4 avril 2025
VANCOMPERNOLLE, Greffier a été appelée l’affaire ENTRE : DEMANDEUR A L’ACTION CIVILE Monsieur [X] [H] demeurant 54 Avenue du Président Wilson - 93100 MONTREUIL Non comprant, représenté par Me Sophie
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300869
24 octobre 2019
24 octobre 2019
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société les Greniers de Sophie
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