AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722e0cd58014677402a33
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Sinou, président de la chambre des huissiers de Savoie, d'une part, et la SCP Husson Spinelli, d'autre part, que celle-ci ne pouvait ignorer que le domicile de Mme X..., veuve B...
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cr
61372550cd5801467741caf6
8 janvier 1992
8 janvier 1992
a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours et rejeté l'excuse de provocation soulevée par celui-ci ; "aux motifs que "Spinella
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